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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 35.2 - Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection
Article 107
Versions de la disposition
107. Le présent règlement remplace les dispositions du Règlement sur le captage des eaux souterraines (chapitre Q-2, r. 6). Les dispositions du chapitre II et de l’annexe I de ce règlement demeurent toutefois applicables jusqu’au 2 mars 2015.
